Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle (AJ) est une prise en charge publique des frais de justice accordée aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour assumer ces coûts. Elle couvre :
- Les honoraires d'avocat (partiellement ou intégralement selon l'AJ obtenue)
- Les frais de tribunal (taxes, éventuellement expertise)
- Les frais d'huissier si nécessaire
L'AJ est versée directement à l'avocat via un fonds spécifique. Vous n'avez rien à avancer si elle est accordée en totalité (100%). Elle est dégressive :AJ totale, AJ partielle à 55% ou 25% selon vos ressources.
Plafonds de ressources 2026
Les plafonds sont indexés chaque année sur l'inflation. Pour être éligible à l'AJ totale en 2026, vos ressources mensuelles brutes ne doivent pas dépasser :
1 personne (AJ totale)
Seuil mensuel brut pour l'aide juridictionnelle totale. Au-delà, AJ partielle puis refus.
2 personnes (AJ totale)
Couple sans enfant. Majoration de 237 € par enfant à charge.
1 parent + 1 enfant
Parent isolé avec un enfant à charge. Le plafond s'adapte selon votre situation familiale.
Majorations par enfant
237 € par enfant à charge s'ajoutent au plafond de base. Une famille de 4 personnes peut atteindre ~3 019 €.
Sont pris en compte : revenus dactividad professionnelle, pensions, allocations (ARE, APL, etc.), revenus du patrimoine. Les prestations familiales (CAF) et certaines aides sociales sont exclues du calcul. Un élève-avocat ou un stagiaires peut vous accompagner gratuitement.
Aide juridictionnelle et recours DALO : à chaque étape son régime
La procédure DALO comporte deux phases distinctes en matière de coûts :
| Étape | Frais | Avocat nécessaire ? | Financement possible |
|---|---|---|---|
| Commission de médiation | Gratuit | Non (facultatif) | — |
| Recours devant le tribunal administratif | 800 à 2 000 € | Oui (requête obligatoire) | Aide juridictionnelle, protection juridique, ou forfait 299 € |
| Recours indemnitaire (dommages et intérêts) | 800 à 2 000 € | Oui | Aide juridictionnelle, protection juridique |
La saisine de la commission de médiation est entièrement gratuite et ne nécessite pas d'avocat. Le formulaire Cerfa 15036 peut être déposé directement par le demandeur.
En revanche, le recours devant le tribunal administratif (injonction de relogement, puis éventuellement recours indemnitaire) exige la représentation par un avocat. Un avocat spécialisé est égallement recommandé pour calculer vos délais et optimiser le dossier.
Devant le tribunal administratif, un avocat spécialisé DALO facture entre 800 € et 2 000 € selon la complexité. L'aide juridictionnelle couvre intégralement ces frais si vous êtes éligible. Sans AJ, le forfait DALO Assist à 299 € TTC est l'alternative la plus accessible.
Comment demander l'aide juridictionnelle
La demande se fait via le formulaire Cerfa 16146*03, à retirer au tribunal administratif ou à télécharger sur service-public.fr.
Étape 1 : Réunir les pièces à joindre
- Formulaire Cerfa 16146*03 completé et signé
- Copie de la carte d'identité ou du passeport
- Copie des avis d'imposition des 2 dernières années
- Justificatifs de ressources mensuelles (3 derniers bulletins de salaire, attestations CAF, relevés bancaires)
- Attestation de composition du foyer fiscal
- Copie de la décision favorable de la commission de médiation (pour le recours au tribunal)
- Éventuellement : contrat de protection juridique (si vous en avez une)
Étape 2 : Déposer le dossier
Le dossier se dépose (ou s'envoie par courrier recommandé) auprès du Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de votre domicile. Vous pouvez égallement déposer numériquement via le portail Télérecours.
Étape 3 : Délai de traitement
Le Bureau d'aide juridictionnelle statue généralement dans un délai de 1 à 3 mois. Vous recevez une notification accordant l'AJ (totale, partielle à 55% ou 25%) ou la rejettant.
Vous pouvez déposer votre recours DALO au tribunal en même temps que votre demande d'AJ. L'AJ aura un effet rétroactif à compter de la date de dépôt du recours. Ne retardez pas le recours en attendant la réponse du Bureau — le délai de 4 mois continue de courir.
Étape 4 : Choisir votre avocat
Une fois l'AJ accordée, le Bureau vous communique une liste d'avocats acceptant les dossiers AJ. Vous êtes libre de choisir — vous n'êtes pas obligé de prendre le premier de la liste. DALO Assist intervient égallement dans le cadre de l'aide juridictionnelle : contactez-nous.
Alternatives à l'aide juridictionnelle
Si vos ressources dépassent le plafond de l'AJ, plusieurs options permettent de financer votre recours DALO sans avancer 800 à 2 000 € :
1. La protection juridique de votre assurance habitation
Certaines assurances habitation incluent une garantie protection juridique. Elle prend en charge les honoraires d'avocat et parfois les frais de tribunal dans le cadre d'un procès. Vérifiez votre contrat — la garantie est souvent incluse mais désactivée par défaut.
- Consultez vos conditions générales d'assurance habitation, section « protection juridique »
- Contactez votre assureur en mentioning « recours DALO / tribunal administratif »
- Une franchise s'applique généralement (100 à 300 €)
- L'indemnité journalière de protection juridique est typiquement de 150 à 250 €/jour
2. Les aides des associations
Plusieurs associations peuvent vous accompagner gratuitement si vous ne relevez pas de l'AJ :
- ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) : conseil juridique gratuit, aide au montage du dossier, souvent sur rendez-vous dans les sous-préfectures
- Secours Catholique / Croix-Rouge : accompagnement social et orientation vers des avocats pro bono pour les dossiers prioritaires
- Associations locales DALO : dans certaines départements, des associations accompagnant les défenseurs du droit au logement peuvent orienter vers des avocats bénévoles
- Maisons du droit : consultations gratuites avec des juristes sur les premières &e9;tapes du recours
3. Le forfait DALO Assist à 299 € TTC
Pour les personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond AJ, ou pour ceux qui souhaitent une alternative simple et accessible, DALO Assist propose un forfait unique à 299 € TTC couvrant :
- Montage complet du dossier DALO (requête, pièces)
- Rédaction de la requête au tribunal administratif
- Suivi de votre dossier jusqu'à la décision
- Accompagnement par Maître Banère (avocat spécialisé DALO)
Pour 299 €, vous avez accès au même avocat spécialisé qui représente des clients sur des recours DALO tous les jours. Le tarif d'un avocat hors AJ commence à 800 € — soit 2,7× le prix de DALO Assist. Consulter le guide complet du recours DALO.
Comparatif des options de financement
| Option | Coût pour vous | Conditions | Délai |
|---|---|---|---|
| Aide juridictionnelle (AJ totale) | 0 € | Ressources < ~1 276 €/mois (1 pers.) | 1 à 3 mois de traitement |
| Aide juridictionnelle partielle | 25 à 55% des honoraires | Ressources légèrement supérieures au seuil | 1 à 3 mois de traitement |
| Protection juridique (assurance) | Franchise 100-300 € | Garantie incluse dans votre contrat habitation | Quelques jours (déclaration à l'assureur) |
| Accompagnement ADIL / associations | Gratuit | Accueil sans condition de ressources | Rendez-vous sous 1-2 semaines |
| Forfait DALO Assist | 299 € TTC | Aucune condition de ressources | Démarrage immédiat |
| Avocat honoraires libres (sans AJ) | 800 à 2 000 € | Pas de conditions, mais coût levé | Démarrage selon disponibilité de l'avocat |
Le délai de 4 mois pour saisir le tribunal continue de courir même si vous hésitez sur le financement. L'argent ne doit pas être un obstacle à vos droits — AJ, protection juridique, associations et DALO Assist à 299 € sont là pour couvrir toutes les situations. Testez votre éligibilité au recours DALO →
Questions fréquentes sur le financement du recours DALO
Le recours DALO est-il gratuit ?
Devant la commission de médiation, le recours est entièrement gratuit — pas de frais, pas d'avocat obligatoire. En revanche, le recours indemnitaire devant le tribunal administratif nécessite un avocat (honoraires 800 à 2 000 €), sauf si vous obtenez l'aide juridictionnelle qui prend tout en charge. Le recours devant le tribunal administratif exige un avocat — c'est le seul véritable coût à anticiper.
Puis-je avoir l'aide juridictionnelle pour un recours DALO ?
Oui. L'aide juridictionnelle est accessible dès lors que vos ressources mensuelles sont inférieures au plafond défini pour votre situation familiale. Plafond 2026 : environ 1 276 €/mois pour une personne seule, majoré de 237 € par enfant à charge. Le recours DALO est éligible à l'AJ. Le dossier se dépose via le formulaire Cerfa 16146*03 auprès du Bureau d'aide juridictionnelle de votre tribunal. Le dépôt du recours et la demande d'AJ peuvent être simultanés.
Combien coûte un avocat pour un recours DALO ?
Un avocat pour un recours DALO (injonction puis éventuellement indemnitaire) coûte entre 800 € et 2 000 € selon la complexité du dossier et la juridiction. Ces honoraires sont pris en charge à 100% par l'aide juridictionnelle si vous êtes éligible. Si vous ne l'êtes pas (ressources légèrement au-dessus du plafond), le forfait DALO Assist à 299 € TTC offre un montage complet du dossier à un tarif largement inférieur.
Comment obtenir l'aide juridictionnelle en 2026 ?
Téléchargez le formulaire Cerfa 16146*03 sur service-public.fr ou retirez-le au tribunal administratif. Joignez les pièces justificatives (avis d'imposition, bulletins de salaire, composition du foyer). Déposez le dossier au Bureau d'aide juridictionnelle de votre tribunal administratif. Le délai de traitement est de 1 à 3 mois. Vous pouvez déposer le recours DALO en parallèle — l'AJ aura un effet rétroactif une fois accordée.
La protection juridique de mon assurance habitation couvre-t-elle le recours DALO ?
Certaines assurances habitation incluent une garantie protection juridique couvrant les frais de procédure. Vérifiez votre contrat ou contactez votre assureur en mentionnant recours DALO tribunal administratif. La couverture varie — certaines prise en charge les honoraires d'avocat, d'autres uniquement les frais de tribunal. L'indemnité journalière de protection juridique est typiquement de 150 à 250 €/jour.
Que se passe-t-il si mes ressources dépassent le plafond de l'aide juridictionnelle ?
Si vos ressources dépassent le plafond de l'AJ totale, vous pouvez bénéficier d'une AJ partielle (25% ou 55% des frais). Sinon, le forfait DALO Assist à 299 € TTC est l'alternative : montage complet du dossier, rédaction de la requête, suivi jusqu'à la décision finale. Des associations (ADIL, Secours Catholique) peuvent aussi proposer une aide gratuite si vous n'êtes pas éligible à l'AJ.