Votre recours DALO,
accompagné de A à Z

Montage du dossier, suivi de la commission de médiation, recours devant le tribunal administratif. Un avocat spécialisé vous accompagne à chaque étape pour faire valoir votre droit au logement.

Démarrer mon dossier — 299 € Pas sûr d'être éligible ? Testez en 2 min → Forfait unique, sans surprise. Paiement sécurisé par Stripe.
124 958
Recours DALO déposés en France en 2024
90%
Hors délai légal de relogement
4 mois
Pour agir après expiration
Le problème

Les dossiers DALO sont complexes.
Le suivi ne devrait pas l'être.

01

Délais critiques

4 mois pour former le recours après expiration du délai de 6 mois. Un oubli = un droit perdu pour toujours.

02

Dossiers dispersés

Pièces justificatives, courriers du tribunal, décisions de la commission : tout éparpillé entre mails, dossiers papier et tableurs.

03

Suivi manuel

Chaque dossier suit un parcours différent. Sans vue d'ensemble, les dossiers urgents se noient dans la masse.

Ce qu'on fait pour vous

Un accompagnement complet, de la demande au relogement

Recours devant le tribunal administratif

Si l'État ne respecte pas ses obligations, on engage le recours indemnitaire devant le tribunal administratif pour obtenir une astreinte et accélérer votre relogement.

Suivi transparent en temps réel

Vous êtes informé de chaque avancée par email. Pas de zone grise, pas de silence radio. Vous savez toujours où en est votre dossier.

Tarif

Un tarif unique, sans surprise

Forfait unique
299 € TTC
par dossier
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Bonne nouvelle : vous ne payez peut-être rien

Vos frais peuvent être pris en charge par votre assurance protection juridique (souvent incluse dans votre assurance habitation) ou par l'aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes. Renseignez-vous avant de payer !

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Décision DALO

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Prise en charge — AJ ou Protection Juridique

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Une plateforme au service du droit au logement

125 000 recours par an. 100 000 familles en attente. Derrière chaque dossier, une personne qui a besoin qu'on ne rate aucun délai. DALO Assist existe pour ça.

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FAQ

Questions fréquentes

Le recours DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes en situation de priorité de contester devant le tribunal administratif le silence de l'État face à leur demande de relogement. Si la commission de médiation vous a reconnu comme prioritaires et que vous n'avez pas été relogés dans les délais légaux (3 ou 6 mois selon les cas), vous pouvez intenter un recours indemnitaire pour obtenir des dommages et intérêts et forcer l'État à agir.
Vous pouvez intenter un recours DALO si : (1) la commission de médiation vous a reconnu comme demandeur de logement prioritaire avec décision favorable, ET (2) vous n'avez pas été relogés dans les délais impartis. Le délai pour agir est de 4 mois après l'expiration du délai de relogement. Le non-respect de ce délai vous ferme définitivement le droit au recours.
Le forfait DALO Assist est de 299 € TTC, en paiement unique. Ce tarif est susceptible d'être financé intégralement par votre assurance protection juridique (fréquemment incluse dans les contrats habitation) ou par l'aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes. Dans ces cas, vous ne payez rien de votre poche.
Les pièces clés à fournir sont : la décision favorable de la commission de médiation DALO et les justificatifs liés à votre demande (avis d'imposition, bail, pièce d'identité, attestation CAF, etc.). Si vous souhaitez demander l'aide juridictionnelle, il faudra également le formulaire Cerfa 16146. Nous vous guidons pas à pas sur les documents spécifiques à votre situation.
Le recours DALO se déroule en deux étapes : (1) Injonction de faire reloger : l'objectif est d'obtenir du tribunal une injonction à l'État de vous proposer un relogement, avec une astreinte quotidienne en cas de non-respect. (2) Recours indemnitaire : si l'injonction n'est pas respectée, un second recours vise à obtenir des dommages et intérêts. Les délais varient selon les tribunaux mais comptent en mois, parfois années.
DALO Assist couvre l'ensemble du territoire français. Le cabinet est basé à Cannes mais grâce aux procédures dématérialisées et aux séances par Visio conférence autorisées par les tribunaux administratifs, vous n'êtes pas contraint de vous déplacer. Nous accompagnons des requérants sur tout le territoire, de la Guadeloupe à la Réunion en passant par l'hexagone.