Vue d'ensemble des pièces à réunir
Un dossier DALO complet repose sur des pièces justificatives précises à chaque étape de la procédure. Un dossier incomplet retarde l'instruction et peut compromettre vos chances. Cette page vous guide document par document.
Le recours DALO comporte trois étapes potentielles, chacune avec ses propres exigences documentaires :
- La commission de médiation — première étape où votre situation est reconnue comme prioritaire
- Le tribunal administratif — recours en injonction si l'État ne vous reloge pas dans les délais
- Le recours indemnitaire — demande de dommages et intérêts si l'injonction n'est pas exécutée
À cela s'ajoute un dossier spécifique si vous demandez l'aide juridictionnelle pour financer les honoraires d'avocat.
Avant de réunir vos documents, vérifiez votre éligibilité en 2 minutes avec notre simulateur gratuit. Il vous indiquera si votre situation relève d'un recours DALO et quelles pièces préparer.
Documents pour le recours devant le tribunal administratif
Le recours en injonction devant le tribunal administratif est la procédure principale accompagnée par DALO Assist. Voici les documents nécessaires, du plus critique au plus complémentaire :
1. Décision favorable de la commission de médiation DALO
ObligatoireC'est la pièce maîtresse de tout le dossier. Elle prouve que la commission départementale de médiation vous a reconnu comme demandeur prioritaire au titre du DALO.
Sans ce document, aucun recours devant le tribunal n'est possible.
2. Pièce d'identité en cours de validité
ObligatoireCarte nationale d'identité (CNI), passeport ou titre de séjour en cours de validité. Le document doit être au nom du requérant principal du dossier DALO.
3. Justificatif de domicile de moins de 3 mois
ObligatoireFacture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe. Si vous êtes hébergé, une attestation d'hébergement accompagnée d'un justificatif de domicile de l'hébergeant et de sa pièce d'identité.
4. Avis d'imposition des 2 dernières années
ObligatoireLes avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer fiscal pour les 2 années précédentes. Ils justifient le niveau de ressources du foyer et sont indispensables pour le recours comme pour l'aide juridictionnelle.
5. Livret de famille ou justificatif de composition du foyer
RecommandéProuve la composition de votre foyer (nombre de personnes à reloger). Détermine la taille du logement nécessaire et renforce votre dossier. Alternativement : acte de naissance des enfants ou certificat de grossesse si applicable.
6. Attestation CAF ou relevé de prestations
RecommandéAttestation de droits et de paiements de la CAF. Complète la preuve de vos ressources et atteste des aides au logement (APL, ALS) que vous percevez éventuellement.
7. Contrat de bail ou attestation d'hébergement
Selon situationSi vous êtes locataire, votre bail en cours. Si vous êtes hébergé, une attestation sur l'honneur de votre hébergeant. Si vous êtes sans domicile fixe, une attestation de domiciliation d'un CCAS ou d'une association agréée.
8. Correspondances avec le préfet ou le bailleur social
Si disponiblesTout courrier échangé avec la préfecture ou un bailleur social après la décision favorable de la commission. Ces documents prouvent l'absence de proposition de relogement adapté dans les délais légaux.
Documents supplémentaires pour le recours indemnitaire
Si le tribunal administratif a ordonné votre relogement (injonction) mais que l'État n'a toujours pas exécuté, un recours indemnitaire peut être engagé pour obtenir des dommages et intérêts. En plus des documents de base ci-dessus, il faut ajouter :
Jugement d'injonction du tribunal administratif
ObligatoireLe jugement rendu par le tribunal administratif ordonnant au préfet de vous reloger. C'est la preuve que l'État a été condamné et n'a pas exécuté la décision.
Preuves du préjudice subi
ObligatoireTout document attestant du préjudice causé par le défaut de relogement : certificats médicaux (stress, dépression, impact santé), attestations d'employeur (impact professionnel), quittances de loyer excessif, témoignages de proches, factures de frais liés à la situation de mal-logement.
Même si vous n'en êtes pas encore au recours indemnitaire, conservez dès maintenant tout document attestant des conséquences de votre situation de mal-logement. Ces pièces seront précieuses si un recours indemnitaire s'avère nécessaire plus tard.
Dossier d'aide juridictionnelle (AJ)
L'aide juridictionnelle permet à l'État de prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat si vos ressources sont insuffisantes. Pour un recours DALO, c'est souvent la solution de financement la plus adaptée.
Plafonds de ressources 2026
| Type d'aide | Plafond de revenus mensuels nets | Prise en charge |
|---|---|---|
| Aide totale | Jusqu'à environ 1 100 € | 100 % des honoraires |
| Aide partielle | Entre 1 100 € et 1 650 € environ | 25 % à 55 % des honoraires |
Documents à fournir pour l'AJ
Formulaire Cerfa 16146 rempli et signé
ObligatoireLe formulaire officiel de demande d'aide juridictionnelle. À remplir intégralement, dater et signer. Attention : bien cocher la case « tribunal administratif » comme juridiction concernée.
Pièce d'identité + avis d'imposition + justificatif de domicile
ObligatoireLes mêmes documents que pour le recours au tribunal (pièces 2, 3 et 4 ci-dessus). Une seule copie suffit si la demande d'AJ est jointe au recours DALO.
Attestation CAF — relevé de prestations
Obligatoire pour l'AJContrairement au recours DALO où l'attestation CAF est recommandée, elle est obligatoire pour la demande d'aide juridictionnelle si vous percevez des prestations sociales. Le Bureau d'aide juridictionnelle doit connaître l'ensemble de vos ressources.
Copie de la décision DALO
ObligatoireUne copie de la décision favorable de la commission de médiation, pour justifier l'objet du litige auprès du Bureau d'aide juridictionnelle.
La demande d'aide juridictionnelle peut être déposée en même temps que le recours DALO. Votre avocat peut même déposer le recours avant d'avoir la réponse de l'AJ — le tribunal attendra la décision du Bureau d'aide juridictionnelle avant de statuer sur les dépens.
Alternative : la protection juridique (assurance)
Votre contrat d'assurance habitation inclut souvent une garantie protection juridique qui couvre les litiges liés au logement. Si c'est votre cas, les 299 € du forfait DALO Assist peuvent être intégralement remboursés par votre assureur.
Documents à fournir à votre assureur :
- Déclaration de sinistre — par lettre recommandée, en joignant la décision de la commission DALO
- Copie de la décision favorable de la commission de médiation
- Devis ou convention d'honoraires de l'avocat (fourni par DALO Assist)
Contactez votre assureur avant de régler le forfait. Dans de nombreux cas, la protection juridique couvre intégralement les honoraires. Vous ne débourserez alors rien de votre poche.
Checklist interactive — votre dossier DALO
Cochez les documents au fur et à mesure que vous les réunissez. La checklist est sauvegardée dans votre navigateur et peut être imprimée.
Questions fréquentes sur les documents DALO
Quels documents sont absolument indispensables pour déposer le recours ?
Au minimum : la décision favorable de la commission de médiation DALO et une pièce d'identité en cours de validité. Le tribunal peut accorder un délai de régularisation pour les autres pièces, mais un dossier complet dès le départ accélère considérablement le traitement.
J'ai perdu ma décision de la commission de médiation — que faire ?
Contactez immédiatement la préfecture de votre département (service logement ou DDETS) en précisant votre numéro de dossier DALO. La commission de médiation départementale conserve une copie de toutes les décisions rendues. Vous pouvez également écrire au secrétariat de la commission par courrier recommandé.
Peut-on déposer le recours avec un dossier incomplet ?
Oui. Le tribunal administratif accorde généralement un délai de régularisation pour compléter le dossier pendant l'instruction. Cependant, la décision favorable et la pièce d'identité sont indispensables dès le dépôt. L'essentiel est de ne pas laisser passer le délai de 4 mois pour agir — mieux vaut déposer un dossier légèrement incomplet que de rater le délai.
Les documents doivent-ils être des originaux ?
Non. Le tribunal administratif accepte les copies lisibles de tous les documents. Pour la décision de la commission de médiation, une copie certifiée conforme est idéale mais pas strictement obligatoire. Les documents téléchargés depuis les sites officiels (impots.gouv.fr, caf.fr) ont valeur d'original.
L'attestation CAF est-elle obligatoire ?
Pour le recours DALO lui-même, elle est fortement recommandée mais pas strictement obligatoire. En revanche, elle devient obligatoire si vous demandez l'aide juridictionnelle et que vous percevez des prestations sociales.
Sous quel format envoyer mes documents ?
Sur DALO Assist, vous pouvez téléverser vos documents en PDF, JPEG ou PNG (max 10 Mo par fichier). Les scans depuis un smartphone sont acceptés à condition d'être lisibles. Pensez à vérifier que toutes les pages sont complètes et que le texte est bien visible.